Intérêts nationaux

Veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunications/TIC et postale ; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des télécommunications, des TIC et postal, et des exigences essentielles

Principe de neutralité

Veiller au respect du principe de neutralité technologique en matière de télécommunications/TIC

Normes environnementales et sanitaires

Veiller au respect des normes environnementales et sanitaires en matière des télécommunications, des TIC

Respect des obligations

Veiller au respect par les différents acteurs titulaires de licence, d’autorisation ou de déclaration, de la réglementation applicable en matière de télécommunications/TIC, et assurer plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’identification des abonnés et des utilisateurs finaux, le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, la surveillance des conditions d’utilisation des équipements, des ressources rares, ou encore le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs, en particulier celles imposées à ceux d’entre eux qui exercent une puissance significative sur un marché pertinent

Respect de la réglementation

Veiller au respect de la réglementation applicable en matière postale, notamment en assurant le contrôle et la surveillance des activités des acteurs du secteur et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive : le contrôle du respect des cahiers de charges des titulaires de licence d’exploitation, de contrat de concession et de toutes autres obligations leur incombant

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