• Version
• Télécharger 108
• Taille du fichier 738.15 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 07/10/2023
• Dernière mise à jour 07/10/2023

Décret N°2019-0956P-RM du 05 décembre 2019 complétant le décret n°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés aux services des Télécommunications TIC